CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – HIRAFI
Bienvenue chez Hirafi, la marketplace lifestyle innovante qui met en lumière l'excellence des marques locales et la créativité des artisans d'art.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un accord juridiquement contraignant entre les utilisateurs (qu’ils soient vendeurs ou acheteurs) du site web Hirafi, agissant à titre personnel ou au nom d’une entité (désignés comme « utilisateurs », « vous », « votre », ou spécifiquement « vendeurs » ou « acheteurs »), et la société Hirafi Expo (« la société », « nous » ou « notre »), exploitant du site web Hirafi, concernant votre accès et votre utilisation de ce site ainsi que de toute autre plateforme, canal de communication ou site mobile y étant liés (collectivement, le « Site »).
En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes CGU. Si vous refusez ces conditions, il vous est expressément interdit d’utiliser le Site et vous devez cesser immédiatement toute navigation.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page, car toute utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site par la société, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les utilisateurs.
Article 2 – Description des Services
2.1. Services aux Vendeurs :
La société met à la disposition des vendeurs une infrastructure technique leur permettant de :
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Gérer leur boutique en ligne : Créer un espace dédié, configurer leur catalogue de produits, mettre à jour les stocks et administrer leurs ventes via un tableau de bord.
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Recevoir des commandes : Exposer leurs produits auprès des acheteurs et recevoir les notifications de commande.
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Collecter les paiements : La société assure la centralisation et la gestion des paiements des acheteurs par des moyens électroniques sécurisés. En contrepartie du service de mise en relation et de l'utilisation de la plateforme, la société perçoit une commission variable ou des frais de service sur chaque transaction, tels que définis dans la convention de partenariat. Le solde net (prix de vente déduit des frais et commissions applicables) est reversé au vendeur selon la périodicité convenue.
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Bénéficier d’un support technique : La société assure la maintenance corrective, évolutive et la sécurisation du Site afin de garantir un accès optimal.
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Accéder à des services optionnels :
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Promotion : Actions marketing et publicitaires (référencement, campagnes sur les réseaux sociaux, etc.) pour accroître la visibilité des produits.
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Logistique : Prise en charge optionnelle du stockage, de l’emballage, de la coordination avec les prestataires de transport partenaires et de la gestion des flux d'expédition (envoi direct ou via entrepôt).
2.2. Services aux Acheteurs :
La société met à la disposition des acheteurs une plateforme leur permettant de :
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Naviguer et acheter : Parcourir le catalogue des vendeurs inscrits et acheter des produits en ligne.
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Payer en toute sécurité : Accéder à des solutions de paiement électronique ou à tout autre mode sécurisé proposé sur le Site.
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Suivre les livraisons et retours : Accéder aux outils de suivi de l'expédition et de gestion des demandes de retour.
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Bénéficier du service de médiation : Accéder à un service de mise en relation et de résolution des réclamations avec le vendeur en cas de litige commercial.
Article 3 – Nature du Site et Responsabilités
La société agit en tant qu'intermédiaire technique. Celle-ci met à disposition un espace virtuel permettant aux vendeurs de présenter et de commercialiser leurs produits sur le marché tunisien, et aux acheteurs de les commander. La société ne réalise aucune vente directe aux acheteurs.
Les acheteurs peuvent parcourir les offres des différents vendeurs et passer commande auprès d'eux via le Site. La société facilite cette mise en relation, mais ne se substitue en aucun cas aux utilisateurs et n'assume aucune responsabilité dans le cadre des transactions conclues entre eux.
Les acheteurs sont invités à consulter attentivement la description des produits. En utilisant le Site, ils reconnaissent et acceptent que la relation contractuelle relative à leurs achats est établie directement avec le vendeur. La société intervient uniquement pour faciliter la mise en relation et proposer des services optionnels (logistique, emballage, promotion). En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable de la qualité des produits, de leur conformité ou du respect des engagements pris entre acheteurs et vendeurs.
Article 4 – Conditions d’accès et d'utilisation du Site
4.1. Conditions d'accès pour les Vendeurs :
L’accès au Site en tant que vendeur est soumis à la validation préalable du compte par la société. Pour y prétendre, le vendeur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et doit remplir les conditions suivantes :
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Avoir un statut juridique en Tunisie (patente, registre du commerce, etc.) ;
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Signer une convention de partenariat avec la société. Cette convention précise les modalités de collaboration (obligations de qualité, délais, service client, etc.). Elle sera communiquée par email et devra être signée dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception. La convention prend effet à sa date de signature pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins un (1) mois avant l'échéance.
4.2. Conditions d'utilisation pour les Acheteurs :
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L'accès au Site en tant qu'acheteur est libre et gratuit.
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L’acheteur doit être majeur selon la loi tunisienne (ou âgé d'au moins 18 ans) pour s’inscrire sur le Site.
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En s’inscrivant, l’acheteur accepte les présentes CGU et consent de manière distincte au traitement de ses données conformément à notre Politique de Confidentialité.
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L'acheteur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et à fournir des informations exactes lors de la création de son compte ou de la passation de commandes.
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L'acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses achats et de ses interactions avec les vendeurs.
Article 5 – Obligations des Utilisateurs
5.1. Obligations des Vendeurs :
Le vendeur s’engage à :
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Respecter la réglementation : Se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur en Tunisie, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit commercial et de protection du consommateur.
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Transparence de l'offre : Fournir des descriptions complètes, exactes et des visuels fidèles de ses produits (caractéristiques, composition, dimensions, matériaux, origine).
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Gestion des commandes : Traiter et expédier les commandes dans les délais indiqués sur le Site.
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Sécurité et conformité des produits : Garantir que les produits proposés sont sûrs et conformes. Il s’interdit d’utiliser des composants toxiques ou interdits. Pour les produits périssables ou cosmétiques soumis à une date de durabilité minimale (DDM), y compris les produits gastronomiques, le vendeur s'engage à ne proposer que des articles dont la DDM est supérieure à trois (3) mois au moment de la vente.
5.2. Obligations des Acheteurs :
L'acheteur s'engage à :
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Exactitude des informations : Fournir des informations d'identification et une adresse de livraison valides, complètes et précises.
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Réception des colis : Prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner les produits commandés dans les meilleurs délais lors du passage du transporteur.
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Obligation de paiement : Honorer le paiement du prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison applicables, selon le mode de paiement choisi.
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Usage loyal : Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
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Signalement : Signaler au vendeur, via les outils du Site, tout problème ou réclamation concernant la commande reçue, dans les délais impartis.
Article 6 – Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les transactions conclues entre les acheteurs et les vendeurs sur le Site. En effectuant un achat sur le Site, l'acheteur accepte sans réserve les dispositions suivantes :
6.1. Produits et Responsabilités :
Les produits sont commercialisés directement par les vendeurs inscrits, qui assument l'entière responsabilité de leur qualité, conformité, disponibilité et de l'exactitude des informations fournies (descriptifs, visuels, caractéristiques). La société agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique conformément à l'Article 3 des présentes CGU. Elle ne peut garantir que l'affichage sur l'écran de l'acheteur reflète fidèlement les couleurs réelles des produits. Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs stocks ou de retirer un produit de la vente à tout moment.
6.2. Prix et Modalités de Paiement :
Les prix des produits sont affichés en Dinars Tunisiens (TND) et incluent ou non les taxes selon le régime fiscal du vendeur. L'acheteur doit vérifier le prix total, frais de livraison inclus, avant de valider sa commande.
La société gère la collecte des paiements via des systèmes en ligne sécurisés ou tout autre mode proposé au moment de la commande. L'acheteur est tenu de fournir des informations de paiement exactes. La société décline toute responsabilité en cas de refus de transaction par l'établissement bancaire ou d'erreur de saisie de l'acheteur.
6.3. Commande :
Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif de l’acheteur. Une confirmation de commande est automatiquement envoyée par e-mail par la société.
6.4. Livraison :
La société organise et facture la livraison aux acheteurs par le biais de ses prestataires logistiques partenaires. La société s'efforce de faire respecter les délais indiqués, mais ne saurait être tenue responsable des retards ou des incidents directement imputables à ces transporteurs tiers.
6.5. Droit de Rétractation et Retours :
Conformément à la législation tunisienne sur le commerce électronique, l’acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit. Les conditions et modalités pratiques d'exercice de ce droit sont détaillées dans la Politique de Retour du Site, que l'acheteur déclare accepter sans réserve lors de sa commande.
6.6. Garanties et Réclamations :
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables en Tunisie. Toute réclamation doit être adressée directement au vendeur concerné via les outils du Site. La société intervient en tant qu’intermédiaire technique pour faciliter le traitement de la demande et trouver une solution à l’amiable entre les parties.
6.7. Données Personnelles :
Les données personnelles collectées lors des transactions sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément à la Politique de Confidentialité de la société.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété de la plateforme :
Tous les éléments constitutifs du Site (notamment l'architecture, la charte graphique, les textes, les codes sources, les logiciels et les logos de la société) sont la propriété exclusive de la société. L’utilisateur bénéficie d’un droit d'accès, d’usage non exclusif, personnel et non transférable du Site, limité aux stricts besoins de l'utilisation de son espace utilisateur.
7.2. Contenus et marques des Vendeurs :
Il incombe aux vendeurs de s'assurer qu'ils disposent de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires (droits d'auteur, marques, dessins et modèles) pour les produits et les visuels qu'ils publient sur le Site. En publiant du contenu sur le Site, le vendeur concède à la société une licence gratuite, mondiale et non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ses visuels et marques pour les besoins de la promotion de la marketplace et des produits concernés.
7.3. Interdictions d'exploitation :
Les contenus et informations figurant sur le Site sont mis à disposition des acheteurs exclusivement pour un usage personnel et privé. Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de la société, aucune partie du Site (y compris les textes, logos ou visuels) ne peut être copiée, reproduite, modifiée, republiée, téléchargée, transmise ou distribuée de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou publiques. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Article 8 – Indisponibilité du site et bugs techniques
Disponibilité du Site : La société s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire ou définitive du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau technique, ou de force majeure. La société ne garantit pas que le Site soit exempt de bugs, de virus ou de dysfonctionnements informatiques, et ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l'utilisateur.
Article 9 – Contenus illicites et commentaires des utilisateurs
Contenu Généré par les Utilisateurs : La société n'exerce aucun contrôle à priori sur les textes, commentaires, avis ou images publiés par les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) sur le Site. La société décline toute responsabilité quant au caractère illicite, injurieux, diffamatoire ou trompeur de ces contenus. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en qualité d'hébergeur, après notification formelle d'un contenu manifestement illicite et omission de le retirer promptement.
Article 10 – Liens hypertextes externes
Liens Externes : Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers (notamment les réseaux sociaux ou sites propres des vendeurs). La société n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, elle ne peut être tenue responsable de leur accès, contenu, politiques de confidentialité ou de tout dommage résultant de leur utilisation.
Article 11 – Utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs
Sécurité des Comptes : Les utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. La société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse d'un compte utilisateur, ni des pertes de données ou préjudices en découlant.
Article 12 – Force majeure
Force Majeure : La responsabilité de la société ne pourra être engagée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée, entravée ou retardée par un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles, les actes de terrorisme, les guerres, les crises sanitaires ou épidémies, les coupures généralisées d'électricité, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques d'envergure (cyberattaques, virus, dénis de service) non imputables à une négligence de la société, ainsi que toute décision gouvernementale ou légale restreignant l'activité de la plateforme.
La survenance d'un cas de force majeure suspend immédiatement les obligations de la société pour toute la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà d'une durée de trente (30) jours, la société se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le Site et ses services, sans que les utilisateurs ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 13 – Suspension et Résiliation de Compte
13.1. Suspension temporaire :
La société se réserve le droit de suspendre temporairement, de plein droit et sans préavis, l'accès d'un utilisateur (acheteur ou vendeur) à tout ou partie des services du Site en cas de suspicion légitime de fraude, de non-respect des présentes CGU, ou de comportement préjudiciable à la réputation du Site ou à la sécurité des autres utilisateurs. La suspension est maintenue le temps nécessaire aux vérifications par la société.
13.2. Résiliation pour manquement :
En cas de manquement grave ou répété d’un utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU (notamment en cas de fraude avérée, de défaut de paiement, ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle), la société pourra résilier son compte de plein droit. Sauf urgence ou gravité exceptionnelle justifiant une fermeture immédiate et définitive, cette résiliation interviendra après une notification écrite restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours.
13.3. Conséquences de la fermeture du compte :
La résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression du profil de l'utilisateur sur le Site.
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Pour les acheteurs : Les commandes validées avant la date de résiliation doivent être honorées conformément aux CGV.
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Pour les vendeurs : Le vendeur reste tenu d'assurer la livraison des commandes en cours, de gérer le service après-vente et d'honorer ses obligations financières envers la société. Le solde restant dû au vendeur lui sera reversé après déduction de toutes les sommes dues à la société et règlement définitif des éventuels litiges avec les acheteurs
Article 14 – Résolution des Litiges et Loi Applicable
14.1. Litiges entre acheteurs et vendeurs (Inter-utilisateurs) :
La société agissant exclusivement en tant qu'intermédiaire technique, tout litige né d'une transaction commerciale (retard de livraison, produit défectueux, non-conformité, etc.) doit être résolu directement entre l'acheteur et le vendeur concernés.
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Les utilisateurs s'engagent à rechercher en priorité une solution à l’amiable. L'acheteur doit formaliser sa réclamation auprès du vendeur via l'outil de messagerie ou de réclamation mis à disposition sur le Site.
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La société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour faciliter la communication et jouer un rôle de médiateur bénévole afin d'aider les parties à trouver un accord, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
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À défaut d'accord à l’amiable, le litige relèvera des règles de droit commun régissant les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
14.2. Litiges entre la société et les utilisateurs (vendeurs ou acheteurs) :
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit tunisien.
En cas de différend ou de contestation relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU entre la société et un utilisateur :
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Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par la partie demanderesse.
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Pour les acheteurs (consommateurs) : À défaut d'accord à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux tunisiens compétents selon les règles du Code de procédure civile et commerciale.
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Pour les vendeurs (professionnels) : À défaut d'accord amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 – Modifications et dispositions diverses
15.1. Modification des CGU :
La société se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, à ses services ou à la réglementation en vigueur.
Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur le Site. La société s'engage à informer les utilisateurs par tout moyen approprié en cas de modification majeure. Le fait pour l’utilisateur de continuer à accéder au Site ou à utiliser ses services après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. Si un utilisateur refuse les nouvelles dispositions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Site et, le cas échéant, demander la fermeture de son compte.
15.2. Nullité partielle (divisibilité) :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible, dans son esprit et ses effets économiques, de la clause initialement prévue.
15.3. Non-renonciation :
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 – Contact et Réclamations
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout signalement concernant le Site ou ses services, l’utilisateur peut contacter la société par les moyens suivants :
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Par e-mail : contact@hirafi.tn
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Par le formulaire de contact : Disponible directement sur le Site dans la rubrique « Contact ».
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Par courrier postal : Hirafi Expo, Rue Alfred Nobel, Zone d’Activités Khéreddine, Immeuble Zarrad, 1er étage, Bureau BM3, Lac 3, la Goulette, 2060-Tunis.
En validant votre inscription ou en poursuivant votre navigation sur Hirafi, vous confirmez avoir pris connaissance de l'intégralité de ces conditions et vous engagez à les respecter sans réserve.